Entre 250.000 et 300.000 victimes potentielles de cyberviolence non signalées, 1,85 million de mineurs évoluant dans les métavers sans supervision parentale, une cybercriminalité multipliée par onze e ...

Cette décision a été prise lors d’un Conseil des ministres tenu en séance spéciale par visioconférence le même jour. Les autorités ont opté pour ce report par décret, sous la présidence du ...

Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc ...

Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une simplification de plusieurs de ses dispositions. Son entrée en ...

Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...

L'ordonnance est prise en application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Elle procède à la réécriture de la partie législative du ...

Les délais ont été tenus : l’ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale, qui devait être prise avant la fin du mois de novembre 2025, a été publiée au Journal officiel ce jeudi 20. La ...

Gérald Darmanin à l’Assemblée nationale à Paris le 21 octobre dernier. Benoit Tessier / REUTERS Le ministère de la Justice a expliqué dans un communiqué que le nouveau texte doit permettre «une très ...

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi ...

La réforme du Code de procédure pénale portée par le ministre de la Justice soulève un tollé inédit parmi les institutions indépendantes de l’exécutif. Face aux ONG qui l’accusent de vouloir limiter ...

Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Le ministère de la Justice a affirmé que la loi n° 03-23 modifiant et complétant le code de procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n° 7437 (8 septembre 2025) constitue une étape clé, qui ...